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Il y a plus d'un an : Meilleur Top 6 Produit Spécial Minceur (partage à 0%)
L

e certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion.
Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur,vendeur,préfecture

Top 1

Avec voccasion

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Le certificat de vente doit etre rempli et remis a la prefecture en cas de vente ou de cession a titre gratuit, meme si le vehicule est destiné a la destruction. (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route)


Top 2

Avec moto. services

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Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une
manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le », ou « cédé le » (date de la cession) suivie de sa signature.
· En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction,
à la Préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire


Top 3

Et par prudence

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Le CERTIFICAT DE NON GAGE est le "casier judiciaire" d'un véhicule, exigez-le avant toute transaction ! Sans lui, la Préfecture de Police refusera toute re-immatriculation.


Top 4

Avec autoreflex

Le certificat de cession d'une voiture est donc un acte entre particuliers qu'il convient d'examiner sérieusement lors de la cession d'une voiture. Aucune rature ne doit être faite sous peine de nullité dans la cession du véhicule.


Top 5

Bien remplir le contrat

la date,
la marque de la voiture d'occasion,
le type,
le numéro dans la série du type,
le millésime,
la date de première mise en circulation (mois et année),
le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main).
Le certificat de cession devra être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente
e certificat de cession est juridiquement un contrat entre particuliers et que rien ne vous empêche de rajouter des éléments qui feront loi entre les parties ou d'autres renseignements facultatifs tels que couleur du véhicule, état général, réparation, etc...


Top 6

Avec paru vendu

Demande de certificat de cession
C’est à vous, vendeur, de le remplir et il doit porter votre signature ainsi que celle de votre acheteur. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est pour vous, le second pour votre acheteur et le troisième doit être envoyé à votre préfecture.
Le certificat de cession doit également être rempli et envoyé à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction.
Le certificat de vente s'obtient gratuitement en préfecture (ou en sous-préfecture) et peut être téléchargé à l'adresse indiquée ci-dessus.


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  1. Meilleur Avis 5572
    Et voilà bientôt Noël ,les catalogues sont déjà là,les enfants les feuillètent tout en rêvant à la lettre qu'ils vont bientôt écrire au papa Noël!!!!! Voici quelques idées de jouets très tendance pour ce Noël 2017
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  2. Meilleur Avis 5571
    Il n'y a pas que les enfants qui aiment les calendriers de l'avent et qui aiment ouvrir tous les jours du mois de décembre une fenêtre jusqu'au 24 Décembre et découvrir leur surprise ! Les adultes aussi, surtout les femmes !! Donc voici quelques calendriers de l'avent tendance où vous pourrez découvrir beaucoup de produits de beauté
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    Les femmes sans de sac à main ce n'est pas possible, elles ont tant de choses à mettre dedans. Le maquillage, les papiers, le téléphone portable et toutes ces petites choses , au cas où!! Blague à part , les sacs aussi sont une tendance, mais pas seulement pur les femmes, aussi bien pour les hommes et enfants Vous aimez les marques, vous en trouverez sur le site que je vais vous présenter plus loin, vous avez envie d'une valise pour vos vacances,...
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  4. Meilleur Avis 4624
    Edité par Florida (Infos sur Tout et Rien) dont le parrain est Bony544 (Le Top du Meilleur)
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    (En Savoir Plus)

  5. Meilleur Avis 4629
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    (En Savoir Plus)

  7. Meilleur Avis 4637
    Ecrit par Florida (Infos sur Tout et Rien) dont le parrain est Bony544 (Le Top du Meilleur)
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    (En Savoir Plus)

  8. Meilleur Avis 3393
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  9. Meilleur Avis 2667
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    Créé par Florida (Infos sur Tout et Rien) dont le parrain est Bony544 (Le Top du Meilleur)
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