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L

e certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion.
Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur,vendeur,préfecture

Top 1

Avec voccasion

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Le certificat de vente doit etre rempli et remis a la prefecture en cas de vente ou de cession a titre gratuit, meme si le vehicule est destiné a la destruction. (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route)


Top 2

Avec moto. services

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Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une
manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le », ou « cédé le » (date de la cession) suivie de sa signature.
· En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction,
à la Préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire


Top 3

Et par prudence

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Le CERTIFICAT DE NON GAGE est le "casier judiciaire" d'un véhicule, exigez-le avant toute transaction ! Sans lui, la Préfecture de Police refusera toute re-immatriculation.


Top 4

Avec autoreflex

Le certificat de cession d'une voiture est donc un acte entre particuliers qu'il convient d'examiner sérieusement lors de la cession d'une voiture. Aucune rature ne doit être faite sous peine de nullité dans la cession du véhicule.


Top 5

Bien remplir le contrat

la date,
la marque de la voiture d'occasion,
le type,
le numéro dans la série du type,
le millésime,
la date de première mise en circulation (mois et année),
le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main).
Le certificat de cession devra être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente
e certificat de cession est juridiquement un contrat entre particuliers et que rien ne vous empêche de rajouter des éléments qui feront loi entre les parties ou d'autres renseignements facultatifs tels que couleur du véhicule, état général, réparation, etc...


Top 6

Avec paru vendu

Demande de certificat de cession
C’est à vous, vendeur, de le remplir et il doit porter votre signature ainsi que celle de votre acheteur. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est pour vous, le second pour votre acheteur et le troisième doit être envoyé à votre préfecture.
Le certificat de cession doit également être rempli et envoyé à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction.
Le certificat de vente s'obtient gratuitement en préfecture (ou en sous-préfecture) et peut être téléchargé à l'adresse indiquée ci-dessus.


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  1. Meilleur Avis 5592
    Le 4 Mars c'est la fête des grands-mères ,un joli texte écrit de la main de ses petits enfants lui fera plaisir .Car une grand-mère est une seconde maman de dépannage !!!!!!! Et elle a surtout beaucoup plus de patience et fait tous plein de calins
    (En Savoir Plus)
  2. samsonite cosmolite à 4 roues ultra légères
    Meilleur Avis 5590
    Les gens voyagent de plus en plus, c'est un fait. Aussi, pour rendre les voyages de chacun toujours plus facile à organiser et à apprécier, rien de tel qu'un petit comparatif des meilleurs modèles de bagages à 2 ou 4 roulettes, afin de simplifier le trajet de nos amis voyageurs, que ce soit pour un déplacement en avion, en train ou même en voiture. En effet, un bon sac de voyage permet de profiter pleinement de ses vacances, sans devoir stresser...
    (En Savoir Plus)

  3. Meilleur Avis 3398
    Sébastien Loeb est un pilote de rallye français.Il remporte huit titres mondiaux consécutivement .Un record en sport automobile toute catégorie En ne courant qu'une partie de la saison. .A 38 ans il décide de lever le pied!!!!Il a quand même remporté 74 victoires en 161 rallyes.Un sport dangereux mais lorsque l''on est un as comme Sebastien Loeb ça paye!!!

  4. Meilleur Avis 5584
    Pendant les fêtes il y a de nombreux films que vous n'avez pas eu le temps d'aller voir au cinéma Profitez de vos jours de congés pendant ces fêtes de fin d'année pour aller les voir ou bien les louer et les regarder en famille ou en couple ou avec les enfants. Ce sera un des meilleurs moments de la magie de Noël. Et je souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année
    (En Savoir Plus)

  5. Meilleur Avis 5583
    Une petite carte de Noël à écrire ,à envoyer,(dépêchez vous!!)ou alors une petite carte avec un message à mettre dans l'assiette pour chaque invité pour le réveillon de Noël
    (En Savoir Plus)

  6. Meilleur Avis 5582
    Le père Noël est d'actualité mais lorsque nos enfants nous questionnent dur le père Noël ,nous avons quelques fois des problèmes pour donner des réponses aux questions des enfants ....Et surtout leur mentir avec amour .
    (En Savoir Plus)

  7. Meilleur Avis 5581
    Bientôt Noël et il est de coutume d'envoyer des cartes de Noël à la famille aux amis si ils sont loin et toutes les années ce sont les mêmes vœux!Voici quelques textes qui pourront je l’espère vous inspirer
    (En Savoir Plus)

  8. Meilleur Avis 5579
    Toutes les années on écrit nos cartes de vœux, mais on évite d'écrire le même texte chaque année Voici quelques textes originaux que vous n'avez pas encore écrit cette année
    (En Savoir Plus)

  9. Meilleur Avis 5578
    Les chansons de Noël sont féériques et lorsque les enfants chantent en pensant au père Noël encore plus magique!!!!!!
    (En Savoir Plus)

  10. Meilleur Avis 5577
    Expédié par Bony544 (Le Top du Meilleur)
    Qu'est ce que la prime de Noël ??? Qui a droit à cette prime ? Quand sera t-elle versée ? Quel sera le montant ?
    (En Savoir Plus)

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