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L

e certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion.
Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur,vendeur,préfecture

Top 1

Avec voccasion

Liens commerciaux :

Le certificat de vente doit etre rempli et remis a la prefecture en cas de vente ou de cession a titre gratuit, meme si le vehicule est destiné a la destruction. (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route)


Top 2

Avec moto. services

Liens commerciaux :

Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une
manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le », ou « cédé le » (date de la cession) suivie de sa signature.
· En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction,
à la Préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire


Top 3

Et par prudence

Liens commerciaux :

Le CERTIFICAT DE NON GAGE est le "casier judiciaire" d'un véhicule, exigez-le avant toute transaction ! Sans lui, la Préfecture de Police refusera toute re-immatriculation.


Top 4

Avec autoreflex

Le certificat de cession d'une voiture est donc un acte entre particuliers qu'il convient d'examiner sérieusement lors de la cession d'une voiture. Aucune rature ne doit être faite sous peine de nullité dans la cession du véhicule.


Top 5

Bien remplir le contrat

la date,
la marque de la voiture d'occasion,
le type,
le numéro dans la série du type,
le millésime,
la date de première mise en circulation (mois et année),
le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main).
Le certificat de cession devra être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente
e certificat de cession est juridiquement un contrat entre particuliers et que rien ne vous empêche de rajouter des éléments qui feront loi entre les parties ou d'autres renseignements facultatifs tels que couleur du véhicule, état général, réparation, etc...


Top 6

Avec paru vendu

Demande de certificat de cession
C’est à vous, vendeur, de le remplir et il doit porter votre signature ainsi que celle de votre acheteur. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est pour vous, le second pour votre acheteur et le troisième doit être envoyé à votre préfecture.
Le certificat de cession doit également être rempli et envoyé à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction.
Le certificat de vente s'obtient gratuitement en préfecture (ou en sous-préfecture) et peut être téléchargé à l'adresse indiquée ci-dessus.


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