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Il y a plus de six mois : Meilleur Top 11 Citations d'amour: Savoir aimer (partage à 50%)
L

e certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion.
Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur,vendeur,préfecture

Top 1

Avec voccasion

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Le certificat de vente doit etre rempli et remis a la prefecture en cas de vente ou de cession a titre gratuit, meme si le vehicule est destiné a la destruction. (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route)



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Top 2

Avec moto. services

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Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une
manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le », ou « cédé le » (date de la cession) suivie de sa signature.
· En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction,
à la Préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire


Top 3

Et par prudence

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Le CERTIFICAT DE NON GAGE est le "casier judiciaire" d'un véhicule, exigez-le avant toute transaction ! Sans lui, la Préfecture de Police refusera toute re-immatriculation.


Top 4

Avec autoreflex


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Le certificat de cession d'une voiture est donc un acte entre particuliers qu'il convient d'examiner sérieusement lors de la cession d'une voiture. Aucune rature ne doit être faite sous peine de nullité dans la cession du véhicule.


Top 5

Bien remplir le contrat

la date,
la marque de la voiture d'occasion,
le type,
le numéro dans la série du type,
le millésime,
la date de première mise en circulation (mois et année),
le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main).
Le certificat de cession devra être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente
e certificat de cession est juridiquement un contrat entre particuliers et que rien ne vous empêche de rajouter des éléments qui feront loi entre les parties ou d'autres renseignements facultatifs tels que couleur du véhicule, état général, réparation, etc...


Top 6

Avec paru vendu

Demande de certificat de cession
C’est à vous, vendeur, de le remplir et il doit porter votre signature ainsi que celle de votre acheteur. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est pour vous, le second pour votre acheteur et le troisième doit être envoyé à votre préfecture.
Le certificat de cession doit également être rempli et envoyé à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction.
Le certificat de vente s'obtient gratuitement en préfecture (ou en sous-préfecture) et peut être téléchargé à l'adresse indiquée ci-dessus.


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Les derniers tops des membres VIPs :


  1. Meilleur Avis 5338
    Tant que les enfants sont petits et qu'ils croient encore au Père Noël,c'est un plaisir de leur lire des histoires de Noël ,et aussi de jolis petits poèmes de Noël.La magie de Noël continue dans leur rêves et c’est!! beau
    (En Savoir Plus)
  2. Top 3
    Expéditeur Fort Trafic (Fort Trafic) dont le parrain est Bony544 (Le Top du Meilleur)
    Facebook est LE site social par excellence depuis qu'il a prit la suite de MySpace, mais quels sont les sites comme Facebook? Y a t'il vraiment des sites similaires à Facebook même s'ils non't pas sa notoriété? C'est ce que vous allez découvrir..
    (En Savoir Plus)

  3. Meilleur Avis 5323
    Un petit cadeau pour Noël ,mais pas trop cher car vous n'avez pas qu'un cadeau à faire donc cherchons dans la fantaisie et joli
    (En Savoir Plus)
  4. Top 10
    Inventeur : Fort Trafic (Fort Trafic) dont le parrain est Bony544 (Le Top du Meilleur)
    Jean-Marie Le Pen dit la vérité depuis des décennies. Les français sont 4 sur 5 à être trop cons pour l'entendre. Maintenant ils récoltent ce qu'ils ont semé. Jean-Marie Le Pen s'est fait viré de son parti, mais il donne encore ses 10 mesures d'urgence à prendre et qui ne seront pas prises. De toutes façons, c'est bien trop tard, et les français ne changeront pas car il n'y a que les cons qui ne changent pas d'avis :-)
    (En Savoir Plus)

  5. Meilleur Avis 5316
    Dans 5 semaines c'est Noël ,vous pouvez pour faire patienter votre enfant avant le jour où le père noel va déposer ses jouets sous le sapin lui raconter de merveilleux contes de noel,il s'endormira très vite et ...rêvera du père noel grâce aux jolis contes .
    (En Savoir Plus)

  6. Meilleur Avis 5268
    Une belle histoire d'amour qui se termine par une rupture ,ça fait mal !!!!!! Il existe de belles citations véridiques que lon aime lire lorsque l'on est malheureux et ça nous remonte un peu le moral !!!
    (En Savoir Plus)

  7. Meilleur Avis 5312
    Le premier Noël de bébé est plus important pour les parents que pour bébé .Car il ne connait pas encore l'existence du père noël mais tous ces jouets d’éveil sont très utiles pour bébé ,de découvrir les couleurs les sons les formes etc . Il deviendra très vite un bébé éveillé grâce à tous ces jouets.
    (En Savoir Plus)

  8. Meilleur Avis 1943
    Avec les sèche-cheveux silencieux,c'est devenu un plaisir de se laver la tête et de se coiffer,un super brushing rapide .Maintenant les coiffeurs utilisent les sèche cheveux silencieux très maniables aux puissances d'air qui n'agressent pas le cheveu;
    (En Savoir Plus)
  9. Top 11
    Composé par Fort Trafic (Fort Trafic) découvert par Bony544 (Le Top du Meilleur)
    Je me présente, Pierre Calvete, chercheur autodidacte dans le domaine du jeu depuis plus de 40 ans. J’ai joué toute ma vie. Je cherchais sans cesse le secret, le grand secret, la musique pour gagner aux PARIS SPORTIFS, au CASINO, aux COURSES HIPPIQUES...
    (En Savoir Plus)

  10. Meilleur Avis 5308
    La prime de Noël qu’est-ce que c’est ? C’est un prime accordée aux personnes les plus démunies c’est-à-dire les bénéficiaires d’aides sociales comme ASS, RSA,AER et ATS pour améliorer leur fête de noël .Cette prime est toujours la bienvenue et est attendue avec impatience !!!
    (En Savoir Plus)

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